Les honoraires de l'avocat sont libres, il n'existe pas de barème.

Le cabinet EDEN a le libre choix d’intervenir ou non, au titre de l’aide juridictionnelle, sous réserve de l’admissibilité du client.

Certains clients peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle de leurs honoraires au titre de leur assurance protection juridique.

En pratique, les honoraires sont fixés en fonction En pratique, les honoraires sont fixés en fonction:

• du travail à effectuer (et donc de la complexité de l'affaire)
• des frais engagés pour la procédure (secrétariat, correspondances, télécopies, téléphone, déplacements)
• de la notoriété et/ou de l'expérience et/ou de la spécialité de l'avocat
• de l'enjeu du litige (c'est-à-dire du service rendu par l'avocat)
• du résultat obtenu (un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu, c'est-à-dire un pourcentage des sommes gagnées, ou économisées, par le client).

Le cabinet EDEN propose selon la nature et la complexité de l’affaire :

• une facturation au forfait (dont le montant sera annoncé en début de procédure)
• une facturation au temps passé, le coût horaire des associés du cabinet étant fixé à la somme de 180€ HT, outre un taux de TVA à 20%.

Dans tous les cas l'honoraire reste fixé après un accord entre l'avocat et son client et devra en principe faire l’objet d’une convention d’honoraires à l’exception des cas où les honoraires sont réglés intégralement en début de procédure dans un cadre forfaitaire.
L'avocat répond à toutes demandes d'explications du client sur le coût de la procédure.

Que se passe-t-il en pratique il en pratique il en pratique?

• Une note de frais et honoraires de rendez-vous/consultation orale/frais de secrétariat est à régler lors du premier rendez-vous (tarif forfaitaire habituel 100€ TTC).
• Une convention d'honoraires (devis) sera, en principe, remise
• Les honoraires sont calculés au temps passé pour les personnes morales
• Les honoraires de l'avocat sont à régler sous forme de provisions (acomptes) successives qui ont un caractère obligatoire et préalable à l'accomplissement de toute diligence (travail dans le dossier).
• Un avocat n'est pas un commerçant (au sens de « soumis au Code de commerce ») : ses factures ne sont donc pas payables « à 30 jours » (ou plus), mais à réception

Protection juridique :
Si vous avez souscrit une protection juridique auprès de votre assurance , les honoraires pourront le cas échéant être fixés en fonction du barême prévu par l’assurance. Les frais d'huissier, d'expertise pourront également être pris en charge selon les conditions du contrat.

Aide juridictionnelle : Si les revenus du client, et ceux des personnes demeurant habituellement chez lui, ne dépassent pas les seuils fixés annuellement, il peut être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

A l’exception du contentieux administratif de l’obligation de quitter le territoire, de la rétention administrative et des procédures pénales correctionnelles et criminelles, les ressortissants étrangers ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle que s’ils disposent d’un titre de séjour sur le territoire français. Si l’aide juridictionnelle est acceptée, le client n’aura qu’à régler le timbre de plaidoirie de 13 euros. En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires seront à régler conformément à une convention d’honoraires qui sera soumis au client. En dehors des situations où les avocats du cabinet EDEN sont commis d’office par lebâtonnier ou une juridiction pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, le cabinet n’est jamais obligé d’intervenir dans ce cadre, une fois l’information donnée au client sur son éventuelle admissibilité.

Le cabinet EDEN intervient principalement au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre du contentieux des étrangers devant les juridictions administratives, à l’exception des procédures d’urgence (OQTF sans délai, rétention ou assignation à résidence).

• Télécharger le formulaire N° 15173*01 Demande d'aide juridictionnelle
• Télécharger le formulaire N° 15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur
• Télécharger la Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
• Liste des piéces à fournir au cabinet