La loi de 2016–15 47 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’arrêté du 28 décembre 2016 et le décret n°2016-1907 du même jour, modifient les règles applicables au divorce par consentement mutuel.

Ce nouveau dispositif doit s'appliquer aux divorces par consentement mutuel pour lesquelles le juge n'a pas été saisi avant le 1er janvier 2017.

Pour envisager cette procédure, les époux devront être d’accord tant sur le fait de divorcer mais aussi sur les modalités de leur séparation (concernant notamment les biens et les enfants).

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel consiste en la rédaction, par acte d'avocats, d’une convention de divorce qui sera ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.

Là où la précédente procédure de divorce par consentement mutuel permettait aux deux époux de prendre le même avocat, désormais chacun des époux devra avoir son propre avocat.

Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle pour ce type de divorce.

Champ d'application de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel s’applique dans tous les cas sauf:

-Lorsque l'un des enfants mineurs a sollicité son audition dans le cadre de la procédure.

–Lorsque que l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle ; curatelle ; sauvegarde de justice)

Rédaction de la convention de divorce par acte d'avocat

–Contenu de la convention

L'article 229–3 du code civil énonce les mentions qui doivent être obligatoirement contenues dans la convention de divorce.

Pour permettre à l’avocat de disposer des éléments permettant de renseigner la Convention, il est utile de disposer des documents suivants :

- Pièce d’identité, titre de séjour ou attestation provisoire au séjour avec photographie,

- Livret de famille,

- L’acte de mariage,

- Copie intégrale datant de moins de trois mois des actes de naissance des époux et des enfants,

- Justificatifs des ressources et charges de chaque époux,

IMPORTANT

- Lorsque les époux sont titulaires d’un bien soumis à la publicité foncière (ex : époux propriétaires d’une maison d’habitation), les époux doivent faire établir par un notaire un acte liquidatif qui sera transmis aux avocats et annexé à la convention.

-Les enfants mineurs, capable de discernement, devront remplir un formulaire relatif à leur demande/refus d’être auditionné par un avocat dans le cadre de la procédure.

Il est utile de remarquer qu’afin de trouver un accord sur les termes de la convention, plusieurs rendez-vous avec les avocats pourront s’avérer nécessaires.

–Signature et contreseing

La convention doit être signée par chacune des parties et contresignée par chacun des avocats.

Pour se faire, chaque avocat adresse à son client un original de la convention de divorce en lui précisant qu’il ne peut la signer qu’à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la réception.

Après l’expiration de ce délai de réflexion et à réception de la convention signée, l’avocat transmettra cette convention au notaire pour enregistrement au rang des minutes.

Dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Il ne s'agit pas pour le Notaire d'homologuer la convention mais simplement de l’inscrire après avoir effectué un contrôle formel c'est-à-dire après avoir vérifié uniquement que la convention comporte les mentions obligatoires, que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté et que le formulaire à destination des enfants mineurs a bien été joint.

Le notaire délivre un justificatif du dépôt de la convention au rang des minutes aux avocats dans un délai de 15 jours.

Les avocats procèdent alors aux formalités de transcription du divorce sur les actes d'État civil.