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CONSEIL D’ETAT ARRET DU 04 FEVRIER 2015 :
LES CRITERES DE CIRCULAIRE VALLS NE SONT PLUS INVOCABLES DEVANT LES JUGES ADMINISTRATIFS
Par une circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l’intérieur Manuel VALLS (nommé depuis premier ministre) a donné aux préfectures des instructions relatives aux conditions d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Cette circulaire, particulièrement attendue et, résultant d’une promesse de la campagne présidentielle du candidat Hollande, pose notamment des critères pour la régularisation des travailleurs sans papier et des parents d’enfants scolarisés.
Les critères sont stricts. L’admission exceptionnelle est, en principe, réservée aux étrangers qui résident en France depuis plus de cinq années et qui seront en mesure de le prouver.
Pour les parents d’enfant scolarisés, il convient de cumuler deux critères : les cinq ans de séjour mais également une scolarisation des enfants de plus de trois années.
Concernant les travailleurs, outre la présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche avec engagement de règlement d’une taxe par l’employeur, le candidat à la régularisation doit justifier d’un minimum de huit fiches de paie. Pour ceux qui travaillent depuis vingt-quatre mois, seules trois années de séjour suffiront. Enfin pour les travailleurs qui résident en France depuis sept années, une promesse d’embauche pourra suffire s’ils ne disposent pas de bulletins de salaire en bon et due forme.
La circulaire envisage aussi la situation des jeunes venus rejoindre leur famille, celles des conjoints de résident et enfin le cas des étrangers qui résident habituellement en France depuis dix ans (dont la régularisation était de plein droit jusqu’en 2006).
L’application de cette circulaire est très différente d’une préfecture à l’autre. Certaines font preuves d’une grande souplesse, d’autres à l’inverse posent des critères complémentaires, comme celui de la maitrise de la langue française ou l’absence de liens familiaux à l’étranger.
Les modes de dépôts de demandes, comme les délais de traitement des dossiers, sont aussi laissés à l’appréciation des services de l’Etat dans les départements.
Face à ces disparités, certains étrangers ont pu utilement faire valoir devant les tribunaux administratifs le non-respect des critères de la circulaire VALLS à l’occasion de recours contre des décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, intervenues après le dépôt de demandes de régularisation.
Si cette défense a pu conduire des juridictions administratives à annuler des décisions de refus de séjour opposées à des étrangers qui remplissaient les critères de la circulaire, cette jurisprudence est désormais mise à mal.
En effet, par un arrêt du 04 Février 2015, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que les indications figurant dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, constituent de simples « orientations générales ». Par conséquent, cette circulaire ne pourrait plus être invoquée utilement devant le juge administratif, laissant aux préfectures une totale liberté d’appréciation, mais toujours dans le respect de la loi et des conventions internationales.
Il est donc plus que jamais primordial de vous renseigner sur les pratiques et les critères d’admissions posées par votre préfecture avant tout dépôt d’une demande de régularisation sur le fondement de la circulaire VALLS du 28 Novembre 2012.
