La loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue renforcer la protection des victimes de violences intrafamiliales.

Outre les mesures relatives à l’égalité homme femme en milieu professionnel, à la question du congé parental, le législateur a voulu rappeler son attachement à la protection des victimes de violences.

L’ordonnance de protection

Créée par la loi du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection visée aux articles 515-9 et suivants du code civil avait montré ses limites et de nombreuses investigations ont été menées pour renforcer cette mesure de protection.

Il s’agit d’une mesure permettant de voir ordonner l’interdiction d’entrer en contact sous peine de sanction pénale et donc l’éloignement du conjoint violent.

Dans le cadre de cette procédure, le Juge aux affaires Familiales peut également statuer sur les mesures concernant les enfants nés de cette union afin de préserver la sécurité des femmes comme des enfants témoins de ces scènes.

Le Procureur de la République se voit transmettre la requête aux fins d’ordonnance de protection et conclut en faveur ou non de la protection sollicitée.

La loi du 4 août 2014 est ainsi venue rappeler la nécessité d’obtenir des mesures de protection dans de meilleurs délais et renforcer la protection de la victime dans l’attribution du domicile conjugal ou familial.

Le législateur a voulu notamment permettre à des femmes qui avaient quitté le domicile conjugal pour être hébergée en urgence en foyer de réintégrer ce domicile.

Cette loi est, en outre, venue rallonger la durée de la mesure de protection passant de 4 mois initialement fixée par la loi de 2010 à 6 mois.

Afin d’assurer un traitement identique aux victimes de violences au sein d’un couple, ou ancien couple, marié ou non, cette mesure sera prolongée en cas de dépôt d’une requête en divorce, en séparation de corps ou d’une saisine du juge aux affaires familiales dans les couples non mariés.

L’interdiction d’entrer en contact avec la victime peut ainsi être prolongée sur plusieurs mois voire plusieurs années.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, d’autres mesures ont été mises en œuvre afin de garantir une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence.

La médiation pénale

On ne pourra plus vous imposer une mesure de médiation pénale, le législateur ayant pris conscience de ce que dans un tel rapport de force, la médiation s’avérait très difficile voir impossible.

La médiation pénale ne sera possible que si la victime de violence la demande expressément.

La ligne d’écoute

La ligne d’écoute 3919, numéro unique concernant les violences conjugales, le viol, les mutilations sexuelles ou le mariage forcé, est désormais gravé dans la loi. La plate forme téléphonique est accessible 7 jours sur 7 depuis tous les téléphones fixes et certains mobiles. Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de téléphonie. Cette plateforme d’écoute anonyme est censée répondre à toutes les formes de violences (physiques, verbales ou psychologiques, agressions sexuelles et viols). Il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences d’agir, grâce à une information appropriée sur les démarches à suivre et sur le rôle des intervenants sociaux.

Généralisation du téléphone grand danger

Dans des cas strictement encadrés par la loi, la victime de violences conjugales peut se voir accorder le bénéfice d’un téléphone dit « Grand danger » permettant de géolocaliser la personne et faire intervenir les services de police au plus vite.

Cette attribution reste exceptionnelle et doit être décidée par le Procureur de la République après une évaluation faite par l’association d’aide aux victimes et de lutte contre les violences faites aux femmes désignée par le Parquet du département concerné.

Pour que la victime puisse en bénéficier, l’auteur des faits doit s’être vu notifier une interdiction d’entrer en contact avec cette dernière dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation pénale ou d’un aménagement de peine portant cette interdiction.

Renforcement de la lutte contre toutes les formes de harcèlement

Le harcèlement moral au sein du couple est mieux précisé et le harcèlement sexuel sera mieux sanctionné, à l’université et dans l’entreprise. De nouvelles incriminations sont créées pour sanctionner d’autres formes de harcèlement comme l’envoi réitéré de messages électroniques malveillants.

Autorité parentale.

Le juge pourra statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale « sans fixer la résidence des enfants au domicile de la partie défenderesse, ni ordonner une résidence en alternance »

Depuis, d’autres lois protectrices des femmes victimes de violences sont intervenues comme la loi du 29 juillet 2015 en matière d’Asile, la loi du 17 août 2015 renforçant la protection des victimes dans le cadre de la procédure pénale ainsi que la loi du 7 mars 2016 renforçant la protection des femmes étrangères en France victimes de ces violences intra-familiales.