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28/11/2022PROTECTION TEMPORAIRE DES RESSORTISSANTS DES ETATS TIERS QUI VIVAIENT EN UKRAINE AU MOMENT DU DECLENCHEMENT DU CONFLIT
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03/11/2022LA REGULARISATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS D'INSTANCE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
L’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme énonce, depuis la loi du 23 novembre 2018...
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29/02/2021LE LIBRE ACCÉS À LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE
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25/06/2018La Carte bleue européenne
La carte bleue européenne, dite aussi « Passeport talent », est un titre de séjour réservé ...
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12/01/2017La protection des victimes de violences intrafamiliales La loi n°2014-873 du 4 août 2014 et ses suites
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12/01/2017L'évolution des délais de saisine du Tribunal Administratif
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12/01/2017La réforme du divorce par consentement mutuel : divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par un avocat déposé au rang des minutes d'un notaire.
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23/02/2015CONSEIL D’ETAT ARRET DU 04 FEVRIER 2015 :
LES CRITERES DE CIRCULAIRE VALLS NE SONT PLUS INVOCABLES DEVANT LES JUGES ADMINISTRATIFS
Marie Verilhac
15/01/2015LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN L’ABSENCE DE SERVICE FAIT
La rémunération des fonctionnaires est composée du traitement et d’un régime indemnitaire.
A l'affiche
Avocats des etrangers
Un film d'adrien rivolier
Le film [Durée : 52 minutes] Un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit des étrangers accepte de dévoiler son fonctionnement. Une occasion de voir comment s'organise la vie de ce cabinet, réceptacle des demandes et dépositaire d'histoires de vies en devenir, toutes suspendues à une décision de justice que les avocats vont tenter d'infléchir.Un documentaire réalisé par Adrien Rivollier. Une production Nord-Ouest.
Le débat [Durée : 43 minutes] En attente d'asile, de permis de travail ou tout simplement clandestins, ils sont "sans-papiers". Qui sont-ils vraiment ? La France doit-elle les accueillir et sous quelles conditions ? Est-il encore possible de contrôler l'immigration ? Ce sont les questions que se poseront Laurent Bazin et ses invités cette semaine.